Nell'Armonia expert pilotage de la performance

Conditions générales


Conditions générales

Avant-propos et Confidentialité

Cette proposition constitue la réponse de Nell’Armonia part of Accenture (« Nell Armonia ») à l’appel d’offres / propositions.

Les informations reprises dans ce document doivent être considérées confidentielles et propriété de Nell Armonia. Elles ont pour vocation d’informer le « Client » sur les caractéristiques des prestations proposées (ci-après « Services ou Prestations »)et les éléments principaux d’information relatifs à Accenture. Elles ne peuvent en conséquence être utilisées par le Client que pour déterminer s’il souhaite ou non entamer des négociations avec Accenture afin d’établir un contrat de gré-a-gré relatif aux prestations visées dans ce document. Ce document et les informations qu’il contient ne peuvent être communiqués à aucune personne autre que les employés du Client qui ont besoin de cette information pour procéder à leur évaluation.

Cette proposition ne constitue qu’une offre préliminaire et ne peut donc pas être considérée comme une offre finale de Nell Armonia. Si l’appel d’offres / propositions est adjugé à Nell Armonia, les parties négocieront alors de bonne foi tous les termes et conditions d’un contrat.

En préparant cette réponse, Nell’Armonia s’est fondée sur les seuls éléments d’information repris dans l’appel d’offres / propositions et n’a pas eu accès à d’autres éléments d’information concernant le Client ou ses besoins spécifiques. Nell’Armonia n’a pas vérifié de manière indépendante le caractère complet ou pertinent des éléments repris dans l’appel d’offres / propositions et ne peut donc en aucun cas être tenue responsable de quelque oubli ou erreur dans sa réponse qui serait dû à une telle imprécision de l’appel d’offres. Certains éléments de cette proposition pourront donc être ajustés en fonction des éléments apportés par chacune des parties lors de ces négociations précédant la conclusion du contrat.

Toute utilisation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la société Nell’Armonia est illicite. Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions des articles L 335 – 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, de manière générale, une atteinte aux droits de la société Accenture.

Nell’Armonia n’est pas autorisée et ne fournira pas de conseil dans le domaine juridique, fiscal, comptable ou de l’audit réservés à une profession réglementée. La conformité des prestations et livrables du projet aux exigences légales et réglementaires est sous la seule responsabilité du Client.

 

Principes d'intervention

Pour les besoins des présentes, Nell’Armonia et le Client sont désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».

De convention expresse entre les Parties, le Contrat peut être conclu de deux manières :

  1. après discussion et échanges entre les Parties par : (i) la signature de la Proposition par les Parties ou (ii) à son acceptation par le Client en format pdf par voie électronique en application de l’article 1366 du Code civil ; étant précisé que ce consentement du Client vaut confirmation de sa part qu’il a eu la possibilité de négocier le contenu de la Proposition et de son accord sur les conditions d’intervention décrites ci-après (« les Conditions d’intervention ») ; OU
  2. à la signature d’un accord distinct de la Proposition négocié entre les Parties sur la base de cette dernière et des Conditions d’intervention.

Cependant, si le Client souhaite, après avoir pris connaissance de la Proposition et avoir pu échanger avec Nell Armonia sur son contenu, que Nell Armonia commence à réaliser ses prestations (« Prestations ») avant la conclusion d’un tel Contrat, tout commencement d’exécution des Prestations à la demande du Client emportera acceptation par le Client des Conditions d’intervention qui régiront la réalisation des Prestations prévues dans la Proposition jusqu’à la conclusion du Contrat, exprimant ainsi l’intégralité de l’accord des Parties (toutes conditions générales et/ou spécifiques des Parties étant inapplicables y compris si elles figurent dans le dossier d’appel d’offres, sur un bon de commande ou une facture relatifs aux Prestations objet de la Proposition).
Dans cette hypothèse, Nell Armonia commence la réalisation des Prestations conformément au planning prévisionnel prévu dans la Proposition à la signature de la Proposition par le Client ou à la réception d’un document écrit (courrier, fax, e-mail) de la part du Client faisant référence aux termes de la Proposition et confirmant la volonté du Client que Nell Armonia commence les Prestations décrites dans la Proposition.
En toute hypothèse, il est entendu que les présentes Conditions d’intervention ont été portées à la connaissance du Client pour les besoins de la négociation et que la version qui en résulte a été acceptée par les deux Parties.

Chacune des Parties déclare avoir communiqué à l’autre, l’ensemble des informations nécessaires et déterminantes de son consentement aux présentes.
Les présentes Conditions d’intervention peuvent être complétées ou amendées par commun accord des Parties par la Proposition.

 

OBJET

Nell Armonia réalise les Prestations en conformité avec les termes de la Proposition ainsi que les spécifications qui seraient convenues entre les Parties (« ci-après Spécifications »).
Il est entendu que dans l’hypothèse où Nell Armonia est amenée, pour les besoins de la réalisation des Prestations, à coopérer avec des tiers (tels que des prestataires, sous-traitants, fournisseurs du Client), cette coopération ne saurait en aucun cas créer une quelconque relation contractuelle et/ou une quelconque solidarité entre Accenture et lesdits tiers. Par ailleurs, les descriptifs et fonctionnalités des progiciels présentés dans la présente Proposition sont des informations publiques et/ou ont été communiqués par les éditeurs desdits progiciels et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de Nell Armonia quant à leur exhaustivité et exactitude.


RECETTE

Sauf procédure contraire prévue dans la Proposition convenue avec le Client, le Client effectue la recette des Prestations et des livrables associés (ci-après « Livrables ») remis par Nell Armonia au Client, cette recette a pour objet de vérifier la conformité des Livrables à la Proposition et/ou aux Spécifications, le Client devant notifier à Nell Armonia, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise des Livrables correspondants, toute non-conformité qu’il a identifiée. A défaut d’une telle notification dans ce délai, la recette sera acquise de plein droit. En cas de non-conformité notifiée par le Client pendant ce délai, Nell Armonia s’engage à corriger la non-conformité et à livrer à nouveau les Livrables corrigés au Client pour recette par le Client dans les mêmes termes. Hormis la correction susvisée, la mise en jeu de la responsabilité de Nell Armonia dans les conditions prévues aux présentes, sera le seul recours à pouvoir être actionné par le Client. L’utilisation à des fins opérationnelles (mise en production) ou commerciales des Livrables équivaut à une recette de ces Livrables et s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Une recette express ou tacite ne peut être remise en cause. Les Prestations dont le résultat n’est pas matérialisé par la remise d’un Livrable sont réputées acceptées au fur et à mesure de leur réalisation.


RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave d’une des Parties à l’une de ses obligations prévues dans la Proposition, non remédié dans un délai de 30 jours calendaires   à compter d’une mise en demeure lui notifiant le manquement, adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra notifier à la Partie défaillante la résiliation du Contrat, avec effet immédiat et de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Il est entendu qu’un manquement est considéré comme grave dès lors que ce manquement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle ou la dégrade très fortement.

Nonobstant les dispositions de l’article 1229 du Code civil et de convention expresse entre les Parties, les effets de cette résiliation ne s’entendent que pour l’avenir. En cas de résiliation, le Client procède au paiement de toutes les Prestations réalisées jusqu’au jour effectif de la résiliation. En toute hypothèse, il est entendu que toute prestation dont le Client a accepté le paiement est reconnue comme ayant eu une utilité pour le Client.
Les Parties conviennent, par ailleurs, qu’en dehors de ces dispositions aucune résiliation/résolution du Contrat ne pourra résulter d’une simple notification du créancier au débiteur, par dérogation aux dispositions des articles 1224 et 1226 du Code civil.

L’utilisation ultérieure des Livrables s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Nell Armonia ne prend aucun engagement relatif à la mise en œuvre de ces Livrables, ou à l’atteinte des objectifs du Client, tels que notamment des objectifs de gains de productivité.


PAIEMENT

Les Prestations réalisées sont intégralement payées selon les conditions financières indiquées dans la Proposition, à 30 jours date de facture (sauf mention expresse contraire dans la Proposition) et selon l’échéancier de paiement indiqué dans la Proposition. Ces conditions financières ont été établies en considération du périmètre des Prestations, du calendrier, des hypothèses et des conditions prévues dans la Proposition. En cas de modification de ces éléments non imputable à Nell Armonia, le prix devra être revu en conséquence. Les intérêts de retard sont appliqués à un taux correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur, à l'égard de Nell Armonia, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros conformément au décret n° 2012-1115.

Les montants des Prestations qui figurent dans la Proposition correspondent à des montants hors taxes et hors frais. Le Client devra payer l’intégralité des taxes liées à l’exécution des Prestations en ce inclus notamment toutes taxes sur les ventes, l’utilisation, l’excise, la valeur ajoutée, les affaires, les services, les biens et produits, la consommation, la retenue à la source et toutes autres taxes similaires y compris les taxes sur les transactions entre Nell Armonia et ses Affiliés et/ou sous-traitant. Dans le cas où les Prestations réalisées pour le Client nécessitent que le personnel de Nell Armonia exécute les Prestations en dehors de la ville, de la région ou du pays dans lequel il est normalement localisé, le Client remboursera à Nell Armonia les dépenses fiscales engagées par le personnel de Nell Armonia et/ou celles engagées suite à l’exécution des Prestations par Nell Armonia. Le Client remboursera Nell Armonia pour tout défaut de paiement relatif aux taxes qui sont à sa charge conformément à la Proposition. Les Parties coopéreront de bonne foi en vue de minimiser les taxes dans la mesure où cela est légalement possible et, à cette fin, chaque Partie fournira à l’autre les informations et la documentation nécessaires.

Les Parties conviennent qu’il pourra être nécessaire d’examiner d’éventuelles modifications des présentes stipulations contractuelles et notamment du périmètre des Prestations. Dans cette hypothèse, une demande du Client fera l’objet d’une étude d’impact fonctionnel, technique, budgétaire et calendaire. Au vu des résultats de cette étude, le Client pourra décider de donner suite ou non à sa demande de modification. Si le Client maintient sa demande de modification, Nell Armonia établira une proposition de modification. L’étude d’impact, comme la proposition de modification seront facturées en régie aux tarifs en vigueur au jour de leur réalisation. Les travaux ne débuteront qu’après accord formelle du Client sur cette proposition. Le cas échéant un avenant écrit sera signé par les Parties, préalablement à l’exécution desdites prestations.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nell Armonia concède au Client, après complet paiement par le Client à Nell Armonia du prix des Prestations et Livrables associés, de façon non exclusive et non transférable, les droits d’utilisation des Prestations et Livrables associés pour les besoins internes du Client, pour leur durée de protection par le droit d’auteur et pour le territoire français, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers. Il est précisé que les méthodes, outils, démarches, standards et savoir-faire utilisés ou développés par Nell Armonia au cours de la réalisation des Prestations sont la propriété de Nell Armonia ou de tiers et à ce titre pourront être réutilisés par Nell Armonia et/ou ces tiers sans restriction.


INDEMNITES

Nell Armonia s'engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute action de tiers fondée sur le fait que les Livrables réalisés au titre de la présente Proposition par Nell Armonia seul (sans participation d’un tiers, hors sous-traitant de Nell Armonia, ou du Client) porteraient atteinte à leurs droits d’auteur sur le territoire français et à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient être finalement mis à la charge du Client sur ce fondement dans le cadre d’une décision de justice définitive. Dans cette hypothèse, Nell Armonia s’engage à ses frais et selon son choix : (i) à obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation des Livrables , ou (ii) à remplacer les Livrables concernés par d’autres Livrables équivalents et ne constituant pas une atteinte à un droit d’auteur antérieur, ou (iii) à modifier les Livrables de telle façon qu’ils ne constituent plus une atteinte à un droit d’auteur antérieur, ou (iv) à reprendre les Livrables et à rembourser le Client les honoraires qu’il a payés pour ces Livrables, diminués toutefois du montant correspondant à la durée d’utilisation de ces Livrables par le Client jusqu’à leur reprise par Nell Armonia.
Nell Armonia n'indemnisera le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par : (i) une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation des Livrables par le Client, (ii) le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations des Livrables mis à sa disposition par Nell’Armonia, (iii) l’utilisation par le Client des Livrables en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de Nell Armonia ou qui n'ont pas été développés par Nell’Armonia, (iv) l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition des Livrables au bénéfice d'un tiers, ou (v) des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers (vi) des évènements non exclusivement imputables à Nell’Armonia.

Les dispositions précédentes constituent l’énumération des seuls recours dont disposera le Client et délimitent la responsabilité de Nell Armonia à cet égard. Pour pouvoir bénéficier de la garantie prévue au présent article, le Client doit notifier : (i) rapidement par écrit à Nell’Amonia l'existence d'une réclamation ou d'un procès, (ii) lui fournir sa collaboration (aux frais de la Partie poursuivie), (iii) ainsi que toutes autorisations nécessaires pour assurer la défense du dossier, transiger ou poursuivre. Tout accord transactionnel ne peut intervenir sans l’accord du Client. Le Client indemnisera dans les mêmes conditions Nell Armonia et assurera à ses frais sa défense, contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les éléments mis à la disposition de Nell Armonia par le Client.
Le Client s’assurera au préalable que Nell Armonia a le droit d’utiliser pour la réalisation des Prestations les logiciels, progiciels et documents remis par le Client ou l’un de ses intervenants, qu’ils soient sa propriété ou propriété de tiers; à ce titre, il est rappelé que Nell Armonia ne sera pas responsable des défauts affectant les logiciels, progiciels et documents qui lui seront ainsi remis pour la réalisation des Prestations.


CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles les informations (« Informations ») de quelque nature que ce soit, relatives à l’autre Partie, ses sous-traitants, fournisseurs, clients, obtenues dans le cadre de l’exécution des Prestations et désignées par la Partie émettrice comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, sauf si (i) la Partie destinataire en avait déjà connaissance avant de les recevoir ou en avait déjà la libre disposition, (ii) les Informations sont tombées dans le domaine public. Il est précisé que le Client s'engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les méthodes, outils, démarches, standards et savoir-faire de Nell Armonia dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion des Prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) ans à compter de la signature des présentes nonobstant expiration, résiliation ou disparition de la Proposition.
Le Client autorise Nell Armonia à citer son nom parmi ses références.


OBLIGATIONS DU CLIENT

Nell Armonia n’est pas autorisée à réaliser des prestations réservées aux professions réglementée. Par conséquent, il appartient au Client de procéder à la validation des aspects législatifs et réglementaires des Prestations et plus généralement du projet en ayant recours, le cas échéant, à un expert externe (juridique, comptable …) pour diligenter toute étude de faisabilité à cet effet, pour communiquer à Nell Armonia les éléments devant être pris en compte par Nell Armonia dans le cadre de la réalisation des Prestations, et, si besoin, pour valider les solutions proposées. Le Client devra effectuer toutes les notifications pertinentes aux organes de représentation du personnel et administrations concernés.
Les Parties conviennent expressément que rien dans le présente Proposition ne pourra avoir pour effet de contraindre Nell Armonia à manquer aux obligations qui s’imposent à lui en vertu des lois et règlements en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, que Nell Armonia a identifiés comme étant applicables à ses affaires, à ses implantations, et à la fourniture de ses services à des tiers. En particulier, les Parties s’engagent à se conformer aux normes édictées par les Etats-Unis d’Amérique en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, telles qu’elles s’appliquent à l’exportation et à la ré-exportation de biens d’origine américaine, qu’il s’agisse de logiciels, de services, de données techniques, ou du produit direct de ces dernières.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de cette Proposition, il n’est pas prévu que Nell Armonia ait accès / procède au traitement de Données Personnelles du Client, ni que le Client mette ses Données Personnelles à la disposition de Nell Armonia. Si toutefois un accès aux Données Personnelles du Client devait survenir de manière accidentelle, Nell Armonia en informera le Client dès que possible. En pareille situation, Nell Armonia, sur la base des instructions du Client, rendra au Client ou détruira lesdites Données Personnelles, et de son côté le Client fera en sorte de remédier à la situation qui a donné lieu à cet accès. Nell Armonia prendra alors les mesures raisonnablement à sa disposition pour protéger lesdites Données Personnelles qui seraient en sa possession, et ne procédera en aucune autre manière au traitement desdites Données Personnelles. Nell Armonia ne pourra être tenu responsable d’une quelconque faute vis-à-vis du Client dans la mesure où il aura agi conformément à ce qui précède.

Dans l’hypothèse où les Parties détermineraient que, dans le cadre des Prestations, il serait nécessaire à Nell Armonia d’avoir accès et/ou de traiter les Données Personnelles du Client, les Parties procèderont par avenant afin de décrire la responsabilité respective des Parties concernant l’usage, le traitement, la sécurité ainsi que la protection des Données Personnelles du Client et ce, préalablement à tout accès ou traitement à venir.

Nell Armonia met en œuvre un traitement de données caractère personnel pour gérer les relations contractuelles avec ses clients. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés de Nell Armonia. Les données collectées peuvent faire l’objet, pour communication ou réalisation d’opérations portant sur ces données, d’un transfert à destination des sociétés du groupe Nell Armonia, leurs sous-traitants ou prestataires établis dans des pays bénéficiant ou pas, selon le cas, d’un niveau de protection adéquat. Des règles internes visant à organiser les flux transfrontières de données à caractère personnel intra-groupe et des conventions visant à encadrer les transferts de telles données vers des sociétés tierces ont été élaborées afin de garantir un niveau de protection adéquat. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les salariés du Client disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent auprès du Data Protection Officer de Accenture et de ses filiales par courrier postal à l’adresse suivante : 118 avenue de France 75013 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse dataprivacy@accenture.com accompagné de la copie du titre d’identité du salarié concerné.


SOUS-TRAITANCE ET TRANSFERT

Nell Armonia se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires sous réserve de l’accord préalable écrit du Client. Le Client accepte d’ores-et-déjà que Nell Armonia puisse faire appel à la sous-traitance auprès d’une Société Affiliée Nell Armonia telle que définie ci-dessous. En cas de sous-traitance autorisée, Nell Armonia restera garant des Prestations réalisées par les sous-traitants.

Pour la réalisation des Prestations en France, Nell Armonia pourra s’appuyer sur des salariés détachés des Sociétés Affiliées Nell Armonia étrangères (« Spécialistes ») pour réaliser des tâches qui requièrent des expertises spécifiques que Nell Amonia n’aurait pas développées en France. Dans ce cas, les lettres de détachement entre Nell Armonia et ses Sociétés Affiliées concernées précisant les tâches spécifiques réalisées par les Spécialistes seront communiquées au Client et feront partie de la Proposition. Nell Armonia demeurera responsable de la totalité de la fourniture des Prestations au Client.

Le Client accepte d’ores-et-déjà que les droits et obligations de Nell Armonia en vertu de cette Proposition peuvent être transférés, à Accenture Plc ou à toute Société Affiliée Accenture. Cette cession deviendra opposable au Client dès qu’il en aura reçu notification par tout moyen écrit ; étant précisé que, dès cette notification, Nell Armonia est libérée de toute obligation pour l’avenir. Pour les besoins des présentes, "Société Affiliée Accenture" s'entend de toute entité, immatriculée ou non, qui est contrôlée par Accenture Plc, et "contrôle" (ou toute déclinaison ou conjugaison de ce terme) s'entend de la possibilité de diriger les affaires du tiers concerné, que ce soit directement ou indirectement, par voie de détention capitalistique, contractuelle ou autre.


FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée des Prestations, l'exécution des Prestations est suspendue dans un premier temps. Si l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut mettre fin à l’exécution des Prestations par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Dans ce cas Nell Armonia reçoit une rémunération conformément aux dispositions prévues à la clause "Résiliation" des présentes. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français, (i) les grèves ou conflits sociaux, (ii) blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, (iii) tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerres, émeutes, (iv) pandémies, (v) blocage des télécommunications ou pannes d’électricité.


RESPONSABILITE

La responsabilité de Nell Armonia au titre de la Proposition ou du fait des Prestations ne pourra être engagée qu’en réparation des dommages directs causés par un manquement de Nell Armonia à ses obligations contractuelles à l’exclusion de tous dommages indirects, des pertes de productivité, d’image, d’investissement(s), de fichiers et données ou non réalisation de gains et/ou d’économies escomptées. Le montant des sommes que Nell Armonia pourrait verser au titre de sa responsabilité, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, est limité, globalement toutes causes, tous sinistres et tous dommages confondus, par année contractuelle à 100% du montant hors taxes des sommes facturées ou facturables par le Prestataire au titre de ladite année. Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre de Nell Armonia ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage. Il est rappelé en outre, que Nell Armonia ne prend aucun engagement vis à vis des tiers, et particulièrement vis à vis des filiales du Client (ci-après collectivement les « Tiers »). La mise à disposition au profit d’un Tiers ou l’utilisation directe ou indirecte par un Tiers de tout ou partie des Prestations réalisées par Nell Armonia s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui garantira Nell Armonia en cas de réclamations de ces Tiers dirigée à l’encontre de Nell Armonia. Le présent paragraphe survivra à l’expiration, la résiliation ou à la disparition de la Proposition pour quelle cause que ce soit.
La présente Proposition énonce la totalité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords et communications précédents, oraux ou écrits, se rapportant à l'objet des présentes.


LOI APPLICABLE

La Proposition est soumise à la loi française.


JURIDICTION

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation éventuelle relative à la conclusion, l’interprétation et l’exécution de la Proposition. A défaut de règlement amiable de la contestation dans les 15 jours suivant la notification du différend à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Il est entendu que pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à ne pas suspendre par anticipation l’exécution de ses obligations. Il est entendu que cette procédure amiable n’empêche en rien les Parties d’agir en référé notamment pour obtenir des mesures conservatoires.
Sauf accord exprès contraire des Parties, tout différend relatif à la Proposition se résoudra en dommages et intérêts à l’exclusion de toute exécution par le Client ou un tiers au frais de Nell Armonia ou toute exécution en nature par Accenture imposée par le Client.

 

EN CAS DE DIFFEREND CONCERNANT L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE LA PROPOSITION ET APRES RECHERCHE INFRUCTUEUSE D’UNE SOLUTION AMIABLE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

COVID 19

La présente proposition est établie au regard des besoins et priorités exprimés à ce jour par le Client. Compte tenu du risque avéré d’épidémie covid-19 ou ses mutations, dont les conséquences pratiques ne peuvent néanmoins être mesurées à ce jour avec certitude, les modalités de réalisation qui sont décrites dans le présent document sont susceptibles d’être amendées en fonction de l’évolution du contexte sanitaire et de la gravité de la situation. A ce titre, nous sommes à votre disposition pour adapter avec vous les modalités décrites dans cette proposition/ce contrat afin de pouvoir, dans toute la mesure du possible, prendre en compte vos priorités et besoins.

Dans l’hypothèse où notre proposition serait retenue, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre le dispositif le plus adapté eu égard aux ressources disponibles et non affectées directement ou indirectement par le covid-19 ou ses mutations, pour poursuivre au mieux des possibilités pratiques la réalisation des prestations objet de la présente proposition/du présent contrat dans ses termes initiaux.

Les parties se réuniront dès la sélection de l’offre et au plus tard à la signature du présent document pour identifier les correspondants respectifs ainsi que les mesures d’informations réciproques sur le sujet, d’une part, de gestion de crise le cas échéant, d’autre part.

En tout état de cause, au regard des incertitudes quant à l’évolution du contexte sanitaire et de la gravité de la situation, et ce malgré les précautions prises à cet égard, la responsabilité de Accenture ne saurait être retenue en cas de retard ou difficulté lié à l’indisponibilité partielle ou totale de ses ressources en raison du covid-19 ou ses mutations.